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CCI de Carcassonne

Chambre de Commerce et d’Industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary
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Effectuer vos formalités à l'export

Informations réglementaires

Vendre des produits à l'étranger nécessite une connaissance précise des documents d'accompagnement des marchandises, ainsi que la réglementation qui régit l'entrée des marchandises dans les pays d'importation. Le service Relations Internationales peut vous apporter des éléments d'information par ex. en matière de droits de douane, de licence ou contingentement ou aux spécificités liées à un type de produits ou à un pays. Vous pouvez également consulter les sites suivants :

 

Site de la douane | Site de la Région | Site de Business France | Site Européen de fiscalité et union douanière 

 

Dans le cadre de l'établissement des certificats d'origine, en case 3, l'origine est indiquée - désormais seule la mention « Union Européenne » sera acceptée (sauf Algérie et Arabie Saoudite - cf ci-dessous).

 

CO : MENTIONS REGLEMENTAIRES


« La question des mentions réglementaires à faire figurer dans la case 3 du certificat d'origine est d'autant plus importante que ces données constituent la raison d'être du certificat, nous pourrions même dire qu'elles en constituent l'information principale. A ce titre, nous avons pendant de longues années abondamment communiqué sur le fait que la mention à faire figurer en case 3 du CO, selon les textes communautaires, était "Communauté européenne".

 

L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, a mis fin à la Communauté européenne en tant qu'entité juridique. La personnalité juridique de la Communauté européenne a été transférée à l'Union européenne. En conséquence, et même si depuis le début 2010 la mention "Communauté européenne" a continué à être acceptée par les pays tiers vers lesquels les marchandises sont exportées, et que ces pays l'accepteront sans doute encore quelques mois, c'est clairement la mention "UNION EUROPEENNE" qu'il faut désormais faire figurer en case 3 du certificat d'origine.


Bien entendu, des cas particuliers subsistent : pour les exportations à destination de l'Algérie et de l'Arabie Saoudite, la mention à faire figurer reste celle du pays de fabrication de la marchandise, par exemple "FRANCE" pour une marchandise entièrement obtenue en France ».

Source CCI Paris - Direction des Formalités du Commerce Extérieur


Visas et législations de documents

L'exportateur rédige un certain nombre de documents pour l'exportation de ses marchandises. Ces derniers doivent être officialisés par un visa apposé par un organisme habilité par l'Etat ou par une institution mondialement reconnue (Chambre de Commerce, représentation diplomatique par ex.)

 

Définition du visa : lorsqu'un exportateur demande un visa, il signe le document qui certifie soit l'origine des marchandises, soit la conformité d'une facture ; il engage sa responsabilité juridique et pénale quant aux mentions indiquées sur les documents. La CCI authentifie la signature du demandeur, préalablement déposée auprès du Service des visas.

 

Le visa des certificats d'origine : une fois rédigés, les certificats d'origine sont visés par les agents des CCI.

Le visa des factures : la réglementation locale impose parfois que les factures soient visées par un ou plusieurs organismes installés dans le pays du vendeur, telles les CCI.

Intervention de la Chambre de Commerce et d'Industrie


Cette intervention est formalisée par l'apposition d'un sceau sur le document. Elle permet ainsi aux entreprises exportatrices d'obtenir d'autres visés tels que ceux de la Chambre de Commerce franco-arabe ou le consulat du pays concerné.

 

La légalisation :


La CCI légalise l'authenticité de la signature du chef d'entreprise ou de son représentant - signatures déposées au préalable auprès du service export de la CCI. La CCI n'est pas responsable du contenu des documents qui lui sont présentés.

La signature à certifier doit être manuscrite et originale.

 

Chambre de commerce Franco-Arabe :

Si vous deviez faire légaliser vos documents export, souvent à la demande de l'importateur, par la Chambre de Commerce franco-arabe, les tarifs 2012 sont désormais de 45€ par document visé.

La procédure est la suivante : « Tous les documents doivent être préalablement visés par la Chambre de Commerce française dont dépend l'entreprise exportatrice (sauf certains - cf lien ci-dessous qui doivent être visés par le Ministère des Affaires Etrangères - Service des Légalisations - 55, Boulevard des invalides, 75007 Paris).

Joindre une photocopie de chaque document pour nos services et un chèque correspondant aux frais de visas établi à l'ordre de la Chambre Franco-Arabe.

La Chambre Franco-Arabe peut se charger de faire suivre vos documents au consulat du pays concerné. Pour ce faire, nous fournir deux enveloppes timbrées, une pour l'envoi au consulat et l'autre pour le retour de vos documents par le consulat. Joindre également un chèque correspondant aux frais établi à l'ordre du consulat. Les tarifs étant différents d'un pays à l'autre, vérifier au préalable ces tarifs en téléphonant au consulat concerné. »

http://www.ccfranco-arabe.org/french/visa.php

 

Autres documents

 

Le carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) :

Il permet à des entreprises d'exporter des marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation sans paiement des droits de douanes et taxes.

Les marchandises ainsi exportées doivent être ré-importées en l'état.

Environ 60 pays acceptent ce document douanier.

L’entreprise doit, au préalable, s’inscrire sur ce lien.

 

Le carnet ATA est délivré par les services de CCI de Montpellier – T 04 99 515 279 ou 280

Coût du carnet : nous consulter

 

Le bordereau de détaxe

Document destiné aux personnes résidant hors de l'Union Européenne et achetant dans un même magasin au minimum 175 € TTC de marchandises.

Depuis le 01/01/14, seul le bordereau éléctronique – téléprocédure PABLO est accepté.

 

Cela permet aux voyageurs  d’obtenir un délai de remboursement de TVA optimisé avec moins d’attente aux aéroports grâce au visa douanier dématérialisé et aux commerçants de délivrer une meilleure qualité de service.

Par-contre les commerçants doivent, au préalable, adhérer au système ProDou@ne, afin de créer un compte et de signer un formulaire d’adhésion et pouvoir ensuite éditer le bordereau.

Pour cela, se rapprocher du Pôle Action Economique des Douanes au 09 70 27 71 60.

 

Attention  : tous les commerçants ne pratiquent pas la détaxe.

Pour en savoir plus:

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10806-detaxe-conditions-d-eligibilite

 

 

Le certificat EUR 1

 

Le certificat de circulation EUR 1 sert de justificatif d'origine des marchandises pour lesquelles il a été émis lorsqu'un accord commercial a été conclu entre la Communauté Européenne et certains pays tiers. Au moment du dédouanement, il permet de bénéficier de conditions préférentielles (taux de droits de douane moindres ou nuls).

 

Pour qu'il soit possible d'établir un EUR 1, deux conditions essentielles : il doit exister un accord prévoyant l'utilisation de ce document entre la Communauté Européenne et le pays tiers avec lequel a lieu l'opération commerciale. Les marchandises faisant l'objet de l'EUR 1 doivent être originaires de la CE ou du pays tiers au sens où l'entend l'accord.

L'EUR 1 est rédigé par l'exportateur. Il est recommandé de le compléter à l'aide d'une machine à écrire. S'il est rédigé à la main, il convient de le faire très lisiblement (en lettres majuscules). Il ne peut y avoir ni ratures, ni surcharges.

Il doit être visé par le bureau de douane de sortie, au moment des formalités de déclaration en douane. Les douanes vérifient éventuellement que l'émission de l'EUR 1 est justifiée. En cas de présentation d'un EUR 1 pour des marchandises ne remplissant pas les conditions requises, l'entreprise émettrice pourrait être sanctionnée. Ce contrôle peut aussi être réalisé par l'autorité douanière du pays d'importation qui, en cas de doute sur notamment l'origine des produits, peut demander au bureau de douane qui l'a visé d'effectuer les vérifications nécessaires.

 

N'oubliez pas d'établir vos DES et vos DEB !

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une «déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.

Cette déclaration doit être transmise à l'administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

 

Calendrier de dépôt des DES : www.douane.gouv.fr

Vous réalisez des expéditions ou des acquisitions dans l'Union Européenne, vous êtes tenu d'établir une déclaration d'échange de biens (DEB) auprès de la douane

Calendrier de dépôt des DEB : www.douane.gouv.fr

 

Vente de formulaires douaniers et d'autres documents

 

Les opérations douanières avec les pays tiers nécessitent l'accomplissement de formalités qui se traduisent par la présentation de documents douaniers. Le service de la CCI met en vente un certain nombre d'entre eux : certificat d'origine , EUR1,...

Merci de contacter le service international pour avoir connaissance des tarifs.

  

Contact CCI international : Florence MAJO 04 68 10 36 00 - f.majo@carcassonne.cci.fr

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8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30

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