CCI de Carcassonne

Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Aude
Menu

Les démarches pour conclure un contrat d'apprentissage

 

QUELLES DÉMARCHES DEVEZ-VOUS EFFECTUER POUR CONCLURE UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service « Enregistrement des Contrats d’Apprentissage »

Téléphone : 04.68.23.08.78

Mail : c.griggio@aude.cci.fr

Nos heures d’ouverture : Lundi / Mardi / Jeudi / Vendredi de 8h30 à 12h30 et 14h00 à 17h30

 

A QUEL MOMENT DEVEZ-VOUS CONCLURE ET ENREGISTRER LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Le dossier doit être déposé auprès du service d'enregistrement des contrats avant l'embauche de l’apprenti(e).

Qui est compétent pour votre entreprise ?

Les Chambres Consulaires sont chargées de l'enregistrement des contrats d'apprentissage pour leurs ressortissants respectifs, à savoir :

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie : Si vous êtes inscrit uniquement au Registre du Commerce et d’Industrie (RCS).
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat : Si vous êtes inscrit uniquement au registre des Métiers ou si vous êtes inscrits aux deux registres
  • La Chambre d’Agriculture : si vous cotisez à la MSA pour votre apprenti(e)
ATTENTION ! La Chambre compétente est celle dont dépend l'établissement d'accueil de l'apprenti(e) (et non forcément le siège de votre entreprise).
 

VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER DU SOUTIEN DE LA CCI POUR ÉTABLIR ET ENREGISTRER VOTRE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

  • Le service « enregistrement des contrats d’apprentissage » gère l’ensemble des dossiers d’apprentissage, quels que soient les diplômes préparés et les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) concernés.
  • Simplifie les formalités.
  • Veille au respect du bon cheminement du contrat.
  • Vous apporte un appui dans la formalisation de votre offre, (habilitation des Maitre d’apprentissage, inscription au CFA, vérification des salaires en fonction des conventions collectives applicables et de la scolarité de l’apprenti…)

 

LES ÉTAPES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Etape 1 - Contacter le service Enregistrement des Contrats

  • Il vous informe sur la législation de l'apprentissage
  • Il vérifie l'identité de votre entreprise, les contrats en cours, les critères d'habilitation du maître d'apprentissage et vous indique les pièces nécessaires à l'instruction du dossier 

 

Etape 2 - Compléter le projet de contrat

A réception du projet de contrat, la CCI :

  • Etablit le Contrat d’apprentissage.

  • Vous adresse ces documents en 3 exemplaires pour vérification et signatures.

Vous devez simultanément :

    • Faire passer la visite médicale d’embauche à votre apprenti(e) - Médecine du travail.Pour les mineurs, la visite médicale doit obligatoirement être passée avant l’embauche.

      • Effectuer la Déclaration Préalable A l’Embauche à l'Urssaf (www.due.fr) dans les 8 jours qui précèdent la date d’embauche.

      • Si l’apprenti(e) est mineur(e) et s’il doit être amené(e) à utiliser des machines dangereuses, vous devez effectuer une démarche auprès de l’inspection du travail.

 

Etape 3 - Signer le contrat d'apprentissage

L'entreprise, le jeune et son représentant légal, s'il est mineur, signent les 3 exemplaires du contrat d'apprentissage.

L'entreprise retourne les 3 contrats de travail dûment signés à la CCI  accompagnés des documents complétés :

  • Attestation sur l’honneur"
  • Mandat  (pour la demande d’inscription au CFA)
  • règlement de l'entreprise pour la prestation de la CCI : 72,00 € TTC.

Les pièces justificatives suivantes doivent être tenues à disposition de la CCI :

  • Les diplômes du maître d’apprentissage.
  • Les justificatifs d’expériences du maître d’apprentissage.
  • L’avis de l’inspection de l’apprentissage pour le maître d’apprentissage le cas échéant.
  • L’avis de l’inspection de l’apprentissage en cas de demande de dérogation de durée de la formation.
  • La demande d’autorisation d’utilisation de machines dangereuses pour l’apprenti mineur.

Attention !

La non-conformité du contrat entraîne un refus systématique d'enregistrement et donc, une requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun : avec régularisation du salaire au SMIC, remboursement par l'entreprise des charges URSSAF et des primes, paiement des autres charges patronales et salariales, arrêt de la formation et impossibilité de rompre ce contrat sans motif légal.

Dans le cas d'un contrôle aléatoire par la CCI, l'absence de production des pièces peut donner lieu également à un refus d'enregistrement

 

Etape 4 – Visa du CFA et enregistrement du contrat

A réception du dossier complet et conforme, la CCI transmet le Contrat d’apprentissage aux différents Centre de Formation pour visa et inscription.

Dès l’obtention du visa du Centre de formation, la CCI enregistre le contrat et adresse celui-ci aux organismes concernés (URSAFF, SAIA, Région, Caisse de retraite…)

Un exemplaire original est remis à l’employeur et à l’apprenti (ou son représentant légal, si mineur).

 

 

CCI Aude

Siège de la CCI Aude

3 boulevard Camille Pelletan
CS 30011 - 11890 Carcassonne Cedex
Tél : +33 (0)4 68 10 36 00
Fax : +33 (0)4 68 10 36 02
Accès-Carcassonne

Horaires

Du lundi au vendredi
8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30

Antenne de Limoux

Avenue du président Allende
11300 Limoux
Tél : 04 68 31 10 91 Limoux

Antenne de
Castelnaudary

287, avenue J.Fourastié, ZI en Tourre
11400 Castelnaudary
Tél : 04 68 23 08 78 Castelnaudary

Partenaires et réseaux