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CCI de Carcassonne

Chambre de Commerce et d’Industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary
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Publications et études commerce

Toute l'actualité réglementaire ainsi que les enquêtes liées au commerce.

 

Actualité réglementaire commerces :


-          Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés dès 2018 :

Dès le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un système de caisse ou logiciel, doivent être en capacité de présenter un certificat ou attestation qui prouve la conformité de son système au regard de la nouvelle règlementation anti-fraude (loi de finances du 29 décembre 2015 (article 88).  

Télécharger la fiche réglementaire.

 

-          Suppression des soldes flottants :

À partir du 1er janvier 2015, la durée des soldes passe de 5 à 6 semaines (loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises). La période de 2 semaines de soldes complémentaires (dits soldes flottants ou libres) est supprimée.

 

-          Modification de la procédure des ventes en liquidation de stock :

Depuis le 1er juillet 2014, la déclaration préalable, qui devait être effectuée auprès de la préfecture de département, 2 mois avant la date prévue de la vente, devra être faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration d’une vente au déballage. Ventes_réglementées_2014

 

-          Loi Hamon: nouvelles obligations de la vente à distance

Depuis le 14 juin 2014, la loi « Hamon » du 17 mars 2014 a modifié substantiellement les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité.

Retrouvez la synthèse des principales obligations dans ce document.


 

 

Pour commander les articles complets qui vous intéressent: ch.eroles@carcassonne.cci.fr

 


 

Publication :

 


 

Enquêtes et études :

 

Pour demander des publications plus anciennes : observatoire@carcassonne.cci.fr

 

 

 

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